Conditions générales de vente

Préambule:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet DIGITAL AGENCY ONLINE sous la conditions que le commanditaire soit un professionnel ou particulier souhaitait être bénéficiaire d’une prestation pour son usage propre (en tant que personne morale ou physique). 

Le site Internet Digital Agency Online est un service de, 

L’entreprise ADRIEN DAMERVAL (ENTREPRISE INDIVIDUELLE immatriculée, 88866691400013 (SIRET)) 

Située, 120 CHEMIN DE ROUEN, 76 240, Le Mesnil-Esnard.

Dont l’adresse du site Web est: www.digitalagencyonline.fr 

sTéléphone (ligne de contact): 0756984396

Le présent site Internet digitalagencyonline.fr appartenant à l’entreprise Adrien Damerval qui commercialise les offres de la nature suivante: Prestations de services Numériques et Digitaux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente dans le cas où celui-ci est un professionnel ou un particulier. 

Ainsi, la validation de toute commande vaut comme acceptation de ces conditions générales de vente. 

Article 1: Principes

Ces conditions générales de vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale s’effectuant entre les partie. En ce sens, l’acheteur est réputé de les accepter sans réserve. 

Ces conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document. Par leur présence, elles s’appliquent sans restriction, ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès d’acheteurs.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions générales régissent uniquement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de ventes. Elles seront dès lors applicables à leur mise en ligne.

Si une conditions de ces CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les conditions générales de vente sont fournis et communiquées à tout acheteur qui viendrait à en faire la demande, ce afin de lui permettre une passation de commande.

Les conditions générales de vente sont mises en place au jour de mise en ligne (14 sept. 2020) et ont une date de validité de un an, soit jusqu’au 14 sept. 2021).

Article 2: Contenu

Les conditions générales de vente ci-présentés ont pour objectif d’encadrer et de définir la relation, les obligations et les droits des parties prenant part au contrat (acheteur et vendeur) dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le vendeur à l’acheteur. 

Les présentes concernent uniquement les achats effectués sur le site Internet dont l’acheteur siège en territoire français. 

Pour tout potentiel acheteur souhaitant émettre une commande sur le site, veuillez demander un devis et documents spécifiques. 

Article 3: La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue et au moyen du formulaire (et moyens de paiements sécurisés) qui figurent sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site les présentes conditions générales. Son acception entrainera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part du vendeur conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Une fois la commande passée, l’acheteur devra effectué le paiement intégral de la commande au moyen des services de paiements sécurisés proposés sur le site. Toute commande vaut l’acceptation des prix et descriptions de produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, informations erronées ou autre problème lié à la commande, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution total du problème. 

En cas d’impossibilité de tenu de délai demandé, l’acheteur se verra être contacté par mail ou par appel téléphonique. Ainsi, au vu de la nature des prestations délivrée un accord sur la date de livraison pourra être trouvé. Cette condition s’applique sous la condition qu’une prestation ne pourrait être livré dans les 30 jours (hors prestations complexe demandant un délai plus important, en accord avec l’acheteur au moment de la commande). 

Au vu de la nature du produit concerné (personnalisé), l’acheteur ne peut annuler sa commande une fois le cahier des charges transmit à l’entreprise ADRIEN DAMERVAL.

Dès lors, le client obtient de fait le droit de connaître l’état d’avancement de sa commande.

De ce fait, il peut contacter le vendeur au moyen des contacts suivants: 

Suite à ce mail, le vendeur s’engage à donner une réponse sous 5 jours ouvrés maximum, cette réponse sera automatiquement effectuée. Il est possible que le vendeur ENTREPRISE ADRIEN DAMERVAL vous contacte par téléphone afin de faciliter la communication des informations inhérentes à la commande. 

Article 4: Paiement de commande

L’Acheteur s’engage par le biais de sa commande à effectuer le paiement total de celle-ci, sans quoi la commande pourrait être bloquée. 

Les paiements s’effectue par le biais de Stripe et PayPal permettant une haute sécurité des coordonnées bancaires renseignées. De même, le site est protégé par une certificat SSL délivré par wordpress.com permettant un chiffrement des données lors de votre navigation. 

Celle-ci sont donc entièrement cryptées.

Le paiement de la commande indique la validation de celle-ci. Si besoin le vendeur se trouve en droit d’exiger les renseignements nécessaires liés à la réalisation de la prestation. 

Article 5: Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé dès la validation de celle-ci. Ainsi, pour la réalisation de certains services, un cahier des charges est nécéssaire. 

Si vous êtes dans l’incapacité de fournir des informations élémentaires sur votre souhait de réalisation, l’entreprise (vendeuse) sera dans l’incapacité de réaliser la prestation. 

L’entreprise ADRIEN DAMERVAL s’engage à faire preuve de bonne foi et s’engage a guider l’acheteur dans sa démarche. En considérant les limites/contraintes existantes auxquelles l’entreprise A. DAMERVAL peut faire face dans ses opérations d’aide à la décision auprès du client. Dans le cas ou un client n’adopterait une posture engagée et impliquée dans le projet qu’est le sien.
Un ou plusieurs appels téléphoniques ou échange par mail peut être nécéssaire.

S’il convient qu’il est impossible de cerner les éléments nécéssaires à la réalisation de la commande. L’entreprise peut mettre fin à la relation les unissants en remboursant l’acheteur. 
L’opération financière de remboursement interviendra dans un délai de 30 jours après la demande explicite de l’acheteur. Cela uniquement, si aucune action de réalisation du cahier des charges n’a été débutée.  

Article 6: Preuve de transaction

Le site DIGITAL AGENCY ONLINE appartenant à l’entreprise ADRIEN DAMERVAL utilise une extension de E-COMMERCE dénommé WooCommerce. 

Cette extension permet le recensement des commandes et informations liées à la validation de celle-ci. 

Vous ne pouvez exigez la réalisation d’une commande, si celle-ci n’a pas été notifiée comme payée. Si l’entreprise ADRIEN DAMERVAL ne trouve pas de preuve de paiement de la commande dans le cadre de la bonne foi. Il vous conviendra d’apporter la preuve qu’une transaction à bien été effectuée dans ce sens. Ainsi, la commande pourra été réalisée. 

Article 7: Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux indiqués sur le site Internet du vendeur. 

Le vendeur décrit les produits avec la plus grande exactitude possible (voir fiches produits, pages concernées). Ainsi, il convient que si des omissions ou erreurs auraient pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. 
Des moyens de contact étant mis à la disposition de l’acheteur potentiel pour tous renseignements complémentaires quant à la nature substantielle de ces prestations.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 8: Prix 

Les prix pratiqués par le vendeur sont les prix indiqués sur les pages et encart de chaque produit. Ainsi, le vendeur se donne permission de modifier à tout moment ces prix et ce sans donner de justifications.

Les acheteurs ont accès au prix concernés au moment ou il passe commande. Le prix du produit étant fixé à sa mise dans le panier. Si celui-ci est retiré, puis ajouter un seconde fois, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’un changement de prix. 

Les acheteur bénéficiant du prix concerné une fois l’ajout au panier effectué. 

Les prix des prestations ne tiennent pas compte d’éventuels frais pouvant être ajoutés à ceux payés au vendeur. Dans le cadre de certaines prestations, notamment création/conception de sites, certains frais d’hébergements payés auprès d’un tiers sont nécessaires pour la mise en ligne d’un site. 

Le vendeur informera l’acheteur de ces frais et pourra l’accompagner dans cette démarche. 

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de refus de la part du client d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en ligne du site, par exemple. D’autres prestations peuvent être assimilées à cet exemple.

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Il est à savoir que certaines prestations ne rentrant pas dans le cadre des services prédéfinis sur le site peuvent être proposées. Dans ce cas, le vendeur/prestataire pourra établir un devis correspondant aux critères de conception établis par le client. 

Dans ce cas spécifique, plusieurs contacts peuvent être nécessaires en vue d’établir les conditions de réalisation du projet.

Article 9: Mode paiement 

Toute commande effectuée sur le présent site, indique un règlement obligatoire du prix indiqué par les moyens de paiements proposés à l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit ne pas valider une commande qui n’aurait pas été entièrement payée, dans le cadre des produits proposés en catalogue.
Ainsi, le vendeur se verra dans l’obligation de remettre à l’acheteur une facture mentionnant le détail se commande. Cette facture faisant foi du règlement de la commande et de l’obligation de réalisation. 

Si, un problème est rencontré lors du paiement de la commande, l’acheteur peut contacter le vendeur au numéro ci-indiqué en préambule afin de trouver une solution (virement bancaire par exemple). 

Dans le cas ou l’acheteur se verrait être dans l’incapacité de réaliser le paiement de la commande, le vendeur se donne le droit de cesser tout échange en vue de la réalisation du projet. 

Article 10: Réalisation

Dans le cadre de la commande, le vendeur s’engage a réalisé la prestation concernée. Dès lors, en fonction d’une demande variable auprès de l’entreprise Adrien Damerval, celle-ci ne peut s’engager sur un délai de moins d’un mois (30 jours). 

Si un délai plus court peut être tenu, l’entreprise vous en tiendra informé explicitement par mail lors de la validation de votre commande. Dès lors, vous pourrez considéré ce délai comme celui indiqué vis à vis de votre commande. 

La réalisation/conception d’un site internet étant une création technique celle-ci être possiblement atteinte par des problèmes techniques au cours de sa réalisation. Dans ce cadre, l’entreprise Adrien Damerval vous tiendra informé immédiatement de ce contretemps et ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement n’étant pas de son fait. 

Article 11: Modalités de livraison (comprenant les éventuelles erreurs/omission de conception)

La livraison de la conception finie n’est effectuée qu’après le règlement intégral des prestations. 

Elle est fournie dans un délai précisé à l’article 10. Dans le cadre d’un dysfonctionnement entrainant un retard de plus de 30 jours dans le processus de conception, la commande sera résiliée avec l’accord de l’acheteur. 

En cas de non respect des conditions de règlement présentés ci-dessus, le vendeur se donne le droit de suspendre ou d’annuler la commande. 

Lors de la réception de la prestation terminée l’acheteur à un délai de 7 jours pour tenir informé le vendeur d’une éventuelle caractéristique ne correspondant pas à son cahier des charges. Ainsi, après cette durée, seul les problème de conception dont la responsabilité n’est celle que du vendeur seront acceptés. 

Dès lors, si une modification ou négligence est faite sur le produit de la prestation ou qu’un problème survient suite à une modification de votre part le vendeur ne pourra être tenu responsable. Suite à ce problème, le vendeur peut se permettre une proposition de facturation pour une prestation additionnelle à réaliser, il vous convient de l’accepter ou non. 

S’il convient clairement que les caractéristiques correspondent au cahier des charges proposé par l’acheteur, le vendeur se verra dans son droit de refuser la modification. 

Article 12: Garantie des produits 

Le vendeur garantit contre tout défaut de conformité des services et de tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur seraient retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant payé par l’acheteur pour l’achat du bien numérique.

Article 13: Droit de rétractation 

Le produit/prestations étant personnalisé ou documents (type e-book) les produits ne pourront donnés lieu à une rétractation venant de l’acheteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Article 14: Force Majeure 

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérés comme des causes d’exonérations des obligations des parties entrainant leur suspension.

La partie qui indique les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par ces dernières, ce malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: – le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempête ou inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Ainsi, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence qu’aura eu cet événement et de convenir dès lors, des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat les liants sera poursuivie.

En cas d’évènement détenant une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie concernée. 

Article 15: Non-validation partielle

S’il convient qu’une ou plusieurs clauses de ces présentes conditions générales soient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. 

Article 16: Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

S’il elle n’y parviennent pas, les partie soumettront le litige au tribunal de commerce.